À la fin d'un chantier soumis à autorisation d'urbanisme, une formalité reste souvent repoussée ou oubliée : signaler à la mairie que les travaux sont terminés et conformes au projet autorisé. Cette démarche porte un nom précis, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, et elle conditionne la régularité administrative de la construction. Elle se distingue d'une autre déclaration, celle d'ouverture de chantier, déposée au tout début des opérations.
Qu'est-ce que la DAACT ?
La DAACT, pour déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, se matérialise par le formulaire Cerfa n'13408. Elle s'adresse à la mairie dès que les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable sont terminés. Les articles R462-1 et suivants du Code de l'urbanisme en fixent le cadre.
Déposer la DAACT revient à affirmer sous sa responsabilité que la construction respecte l'autorisation accordée : implantation, hauteur, surface, aspect extérieur. Le document engage celui qui le signe. Tant qu'il n'est pas transmis, le dossier d'urbanisme demeure ouvert et la conformité n'est jamais acquise, même lorsque le bâtiment est habité depuis plusieurs mois.
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
La DOC, formulaire Cerfa n'13407, intervient à l'autre extrémité du calendrier. Elle prévient la mairie que les travaux commencent. Son dépôt ne concerne que deux autorisations : le permis de construire et le permis d'aménager. Une simple déclaration préalable n'exige aucune DOC.
Cette formalité marque le point de départ officiel du chantier et fige certaines échéances, notamment la durée de validité du permis. Omettre la DOC expose à des difficultés lors de contrôles ultérieurs, en particulier pour prouver que les travaux ont bien débuté dans le délai imparti et éviter une péremption de l'autorisation.
DOC et DAACT : deux déclarations à distinguer
Les deux formulaires encadrent le même projet mais répondent à des moments et des objectifs différents. Le tableau suivant résume ce qui les sépare.
| Critère | DOC | DAACT |
|---|---|---|
| À quel moment | Au début des travaux | À la fin des travaux |
| Quel Cerfa | n'13407 | n'13408 |
| Objet | Signaler l'ouverture du chantier | Attester l'achèvement et la conformité |
| Pour quelles autorisations | Permis de construire ou d'aménager | Permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable |
Qui dépose la DAACT et selon quelles modalités
Le dépôt incombe au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, c'est-à-dire au maître d'ouvrage. Un mandataire peut s'en charger à sa place, le plus souvent l'architecte qui a suivi le chantier. La déclaration se remet à la mairie de la commune où se situe le terrain, en main propre contre récépissé ou par envoi recommandé avec accusé de réception.
Le formulaire se complète avec les références du permis ou de la déclaration préalable, la date d'achèvement et, le cas échéant, la mention d'un achèvement partiel portant sur une tranche de travaux. Un professionnel du bâtiment peut accompagner le maître d'ouvrage dans cette étape, notamment lorsque le projet mobilise plusieurs corps de métiers du bâtiment.
Les attestations à joindre selon les cas
Selon la nature du projet, des attestations complètent la DAACT. Une construction neuve soumise à la réglementation environnementale RE2020 exige une attestation de prise en compte de la performance énergétique et environnementale. D'autres pièces portent sur l'accessibilité des établissements recevant du public ou sur le respect des règles parasismiques dans les zones concernées.
Ces documents relèvent de la réglementation technique de la construction, non de l'assurance. Ils coexistent avec les garanties que tout constructeur doit souscrire, à commencer par la couverture décennale, dont le caractère obligatoire pèse sur chaque intervenant du chantier.
Le délai de contestation de la mairie
Une fois la DAACT reçue, la mairie exerce son droit de récolement. Elle dispose de trois mois pour vérifier la conformité des travaux et, éventuellement, la contester. Ce délai est porté à cinq mois lorsque la construction se trouve en secteur protégé, aux abords d'un monument historique ou sur un site classé.
Passé ce délai sans contestation, la conformité est tacitement acquise. Le maître d'ouvrage peut alors demander une attestation de non-contestation, document utile en particulier lors d'une revente du bien ou d'une demande de financement.
DAACT et réception des travaux : deux actes à ne pas confondre
La confusion est fréquente et lourde de conséquences. La DAACT est une formalité administrative tournée vers la mairie, qui contrôle le respect du droit de l'urbanisme. La réception des travaux est, elle, un acte contractuel entre le maître d'ouvrage et l'entreprise qui a réalisé les ouvrages.
C'est la réception, et non la DAACT, qui déclenche le point de départ des garanties : parfait achèvement pendant un an, biennale sur les équipements dissociables, décennale sur les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage. Les sinistres relevant de cette dernière garantie sont pris en charge grâce à l'assurance dommages-ouvrage souscrite en amont du chantier.
Un chantier peut donc être réceptionné sans que la DAACT soit déposée, et inversement. Les deux démarches poursuivent des objectifs distincts et obéissent à des logiques juridiques séparées. L'artisan reste par ailleurs tenu de couvrir sa responsabilité civile professionnelle tout au long de son activité, indépendamment de ces formalités.
Formulaire à télécharger
modèle d'aide à la déclaration d'achèvement (Word)
Vérifier ses garanties avant même d'ouvrir le chantier reste une précaution saine. Comparer les devis d'assurance décennale permet d'aborder la fin des travaux l'esprit tranquille, une fois les formalités d'urbanisme réglées.