Auto entrepreneur : souscription obligatoire d'une assurance décennale
L’auto entrepreneur est un professionnel qui crée une entreprise individuelle dont le régime fiscal et sociale est celui de la micro-entreprise. Ce statut lui permet d’exercer une activité libérale, commerciale ou artisanale. La souscription d’une assurance décennale est devenue une obligation depuis le 4 janvier 1978 avec la promulgation de la loi spinetta .
Assurance décennale : quelles garanties pour l'auto entrepreneur ?
L’assurance décennale, prévue par le Code Civil depuis 1804, est devenue une obligation pour tous les professionnels du bâtiment, incluant les auto entrepreneurs quel que soit la forme juridique de leur entreprise. Le contrat est valable pendant dix ans à partir de la date de réception du chantier, mais non pas à compter du début des travaux .
Il faut savoir que les auto entrepreneurs sous-traitant ne sont pas concernés par l’obligation de l’assurance décennale parce qu’ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage. Cependant, ils sont responsables vis-à-vis du technicien qui les a recrutés et vis-à-vis du maître d’œuvre. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de souscrire à une assurance, malgré l’absence de l’obligation.
L’assurance décennale des auto entrepreneurs est composée d’une assurance responsabilité pour les professionnels et d’une garantie dommages pour le propriétaire. Cette garantie dommages entre en jeu lorsque la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipements indissociables est compromise ; lorsque la construction n’est pas adaptée à sa destination ou bien lorsqu’il y a effondrement lié à un vice de construction.
Une assurance décennale sécurisante pour auto entrepreneur
Pour bénéficier d’un minimum de garantie, les clauses de l’assurance décennale doivent être adaptées aux besoins de chaque souscripteur.
Avant de s’engager, il est recommandé de s’informer sur la durée de la couverture : pendant quelles périodes la garantie est-elle maintenue ? Y a-t-il des franchises ? Il faut également vérifier la portée de chaque clause : en effet, certains assureurs prévoient des cas d’exclusions abusifs pour réduire leur champ d’intervention en cas de sinistre.
Assurance décennale Auto entrepreneur Multiservice
Auto entrepreneur service étanchéité
L’Assurance décennale pour étanchéité en france est obligatoire. Elle consiste à protéger les professionnels, ouvriers ou autres qui effectuent des travaux liés à l’étanchéité (toit, couverture, etc.c) en cas d’éventuels dommages provoqués par un problème de construction.
De même, les auto-entrepreneurs ainsi que les entreprises d’étanchéité sont contraints de souscrire une Assurance décennale auto entrepreneur étanchéité en france. L’objectif de ces produits d’assurance est de protéger chaque artisan étanchéité. En faisant une souscription, chaque accident lié à l’étanchéité est dédommagé.
Auto entrepreneur service maçonnerie
Une fois qu’on finisse les travaux de gros-œuvre, le maçon fait partie des premières personnes qui interviennent sur le chantier. Par son travail, il peut être impliqué dans l’assurance décennale car son intervention peut possiblement causer des dommages ou des vices mettant à mal la stabilité de la construction.
Une Assurance décennale pour maçonne en france est alors indispensable. Par la même occasion, une entreprise maçonne sur Rhône et un artisan maçonne doivent également faire la souscription de ce genre d’assurance afin de se protéger si jamais des problèmes surviennent après leur intervention.
Auto entrepreneur service électricien
Comme les ouvriers et les maçons, les électriciens auront également des rôles à jouer dans la construction d’une maison, d’un bâtiment ou de n’importe quel édifice. Les missions qu’on leur confie peuvent causer des accidents. Voilà pourquoi ils doivent souscrire une assurance décennale pour électricien en france.
En outre, une assurance décennale auto entrepreneur électricien en france est aussi indispensable pour les professionnels qui investissent dans le domaine de l’installation électrique. D’ailleurs, une entreprise électricien sur Rhône est conseillée de faire une souscription pour elle et pour son artisan électricien.
Auto entrepreneur service plomberie
Les plombiers ont leurs rôles à jouer dans la construction. Mais leur intervention peut aussi avoir des risques. Ainsi, une assurance décennale pour plomberie sur Rhône est conseillée pour leur protéger. Cela leur permet d’être remboursés en cas d’accident ayant un rapport avec leur travail.
L’assurance décennale auto entrepreneur plomberie en france ainsi qu’une assurance pour une entreprise plomberie sur Rhône sont alors indispensables. Ces prestations permettent de protéger la société mais aussi chaque artisan plomberie qui compose son équipe.
Comparateur Assurance décennale auto entrepreneur
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Mise en place par la loi du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est souvent liée à l’Assurance dommage – ouvrage ou DO. Elles concernent particulièrement toutes personnes qui œuvrent dans l’univers de la construction et sont décrites dans la Loi Spinetta. Elle est valable dans la france.
Ces assurances impliquent les acteurs professionnels de la construction et obligent le paiement de dommages pour les propriétaires. Ainsi, tous les artisans de ce département ainsi que les auto-entrepreneurs du monde de btp sont compris dans l’assurance.
Certaines offres d’assurance décennale sont également ouvertes à des personnes résiliées par d’autres organismes assureurs. Plusieurs sociétés d’assurance proposent des prestations destinées à couvrir tous les acteurs du domaine de la construction. La maaf en fait partie.
L’Assurance décennale maaf figure parmi les plus connues dans ce domaine. Il y a aussi le groupe d’assurance décennale pro btp, l’assurance décennale sma btp ou encore l’assurance décennale macif.
