La garantie décennale protège pendant dix ans les ouvrages réalisés par les professionnels du bâtiment. Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité d'une construction ou la rendent impropre à son usage. Comparer les offres avant de signer permet de trouver une couverture adaptée à son métier et à son chiffre d'affaires.
Pourquoi comparer son assurance décennale
Deux entreprises exerçant la même activité peuvent payer des cotisations très différentes pour une protection équivalente. Les critères d'évaluation varient d'un assureur à l'autre : ancienneté, qualifications, sinistralité, sous-traitance. Mettre les contrats en regard aide à repérer les exclusions et les franchises qui font vraiment la différence. Un comparateur d'assurance décennale réunit plusieurs propositions à partir d'une seule demande.
Qui doit souscrire une garantie décennale
Tout constructeur au sens du Code civil est tenu de s'assurer avant d'ouvrir un chantier : entreprises du bâtiment, artisans, maîtres d'œuvre et bureaux d'études. Les auto-entrepreneurs du bâtiment sont soumis à la même obligation, sans exception liée à leur statut. Les sous-traitants engagent également leur responsabilité décennale et doivent présenter une attestation à jour.
L'obligation couvre un large éventail de corps de métier, du gros œuvre aux finitions. Chaque métier du bâtiment dispose de garanties adaptées à ses risques propres, qu'il s'agisse de maçonnerie, de couverture, de plomberie ou d'électricité.
Ce que couvre la décennale
La garantie joue pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle prend en charge les désordres les plus graves : fissures structurelles, affaissements, infiltrations rendant un local inhabitable, défauts d'étanchéité majeurs. Les détails de l'obligation et des travaux concernés sont présentés sur la page dédiée à la garantie décennale obligatoire.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Désordres signalés à la réception ou dans l'année |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Équipements dissociables de l'ouvrage |
| Décennale | 10 ans | Atteintes à la solidité ou à la destination de l'ouvrage |
Décennale, RC Pro et dommages-ouvrage
Le contrat d'un artisan réunit souvent la responsabilité civile décennale et la responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés pendant le chantier. Du côté de celui qui fait construire, l'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités. Ces couvertures se complètent, comme l'explique la page consacrée à la RC Pro et à la RC décennale.
Obtenir un devis et son attestation
Une demande de devis renseigne le métier, le chiffre d'affaires et les coordonnées de l'entreprise. Les propositions reçues permettent de comparer le prix, mais aussi l'étendue réelle des garanties. Après souscription, l'attestation d'assurance décennale peut être remise aux clients et aux donneurs d'ordre, qui l'exigent avant le début des travaux.
