comparateur mutuelle

L 'article L. 243-1-1 du Code des assurances donne une liste des ouvrages exclus du champ d'application de l'assurance construction obligatoire. La garantie décennale obligatoire comporte systématiquement une franchise, dont le montant varie selon les contrats.

Cette franchise est inopposable aux victimes ; l'assureur les indemnise donc intégralement, puis se fait rembourser le montant de la franchise par l'entreprise responsable. En cas de non-respect de cette obligation d'assurance, sont applicables une peine d'emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros.

Si l'assureur refuse sa garantie

Si l'assureur refuse sa garantie (le silence de l'assureur pendant plus de quarante-cinq jours après réception d'une demande de garantie est assimilé à un refus), l'entreprise assujettie à l'obligation d'assurance a quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau central de tarification (BCT 11, rue La Rochefoucauld, BP 237, 75424 Paris cedex 09).

Le Bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle l'entreprise d'assurances intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.

Des garanties complémentaires

En plus de la garantie obligatoire de responsabilité décennale, des garanties complémentaires sont proposées pour couvrir :

  • les dommages avant réception (dommages consécutifs à un incendie, une tempête, un effondrement, frais de démolition et de déblai...) ;
  • les dommages après réception (notamment ceux relevant de la garantie de bon fonctionnement) ; • les dommages aux existants causés du fait des travaux neufs ;
  • les dommages immatériels..