Quels sont les risques encourus par l’entrepreneur en cas de défaillance d’assurance ?
Même si aucun sinistre n’est constaté, l’absence de souscription valide à une assurance décennale entraine l’annulation du contrat de construction et les peines encourues peuvent atteindre 75 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Cette assurance garantie le sérieux de l’artisan et son absence interdit l’accès à de nouveaux chantiers, il en va donc de la survie de l’entreprise d’être effectivement bien couverte.
Qu’est-ce que la résiliation pour non-paiement ?
Sur un chantier il n’est pas rare d’être vite confronté à un sinistre. Une canalisation qui fuit sous un plancher, un affaissement de terrain soudain, etc. Dans la conjoncture actuelle, les assureurs sont très sévères envers les entrepreneurs et pardonnent difficilement que ce soit les incidents ou les problèmes d’impayés suite à une trésorerie défaillante. Il n’est donc pas rare qu’une compagnie décide de résilier le contrat d’assurance décennale pour non-paiement. Il est alors légalement impossible pour l’artisan de continuer à travailler sans s’exposer à de gros risques financières et / ou juridiques.
En cas d’assurance rc décennale résiliée
Il est difficile pour un entrepreneur dont le contrat d’assurance rc décennale résilié pour cause de non paiement de trouver un nouvel assureur. En effet, aux vues des sommes engagées en cas de sinistre, il est très rare qu’une compagnie d’assurance prenne le risque de conclure un nouveau contrat de ce type avec une entreprise ayant précédemment subie cette situation. Pourtant celle-ci ne peut continuer à exercer sans assurance.
Devant la difficulté de trouver une assurance sur le marché habituel, il est alors possible de faire appel à un courtier en assurance. Ces intermédiaires sont souvent plus réactifs et permettent rapidement de trouver une solution tout en proposant, la plupart du temps, des tarifs attractifs. En effet, ils sont souvent en contact avec des compagnies étrangères qui proposent des contrats spécifiques aux entreprises ayant été résiliées pour non-paiement.
Il est également possible de trouver des assurances en ligne qui ne prennent pas en compte la situation précédente des entreprises aux regards de leur contrat. Avant l’établissement de la nouvelle garantie, la compagnie s’assure seulement que les sommes dues au précédent contrat soient effectivement bien remboursées.