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Les garanties d'assurance décennale auto entrepreneur obligatoires

L'assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages de l'immeuble qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie commence après l'année de parfait achèvement et prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception. Elle est aussi acquise :

Avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer ;

Après réception, et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté, dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, son obligation de réparer.

La garantie assurance décennale auto entrepreneur facultative des éléments d'équipement

Le contrat d'assurance décennale auto entrepreneur peut garantir en option les dommages aux éléments d'équipement que l'on ne peut enlever, démonter ni remplacer sans détériorer l'ouvrage.

Cette garantie commence après le délai de parfait achèvement et prend fin deux ans à compter de la réception. Non soumise aux clauses-types obligatoires, elle peut être limitée, comporter une franchise ou des exclusions, et les délais de détermination de l'indemnité fixés pour la garantie obligatoire ne s'imposent pas à l'assureur. Il convient de se reporter au contrat pour connaître l'étendue de cette garantie et ses modalités.

L'aggravation du risque : assurance décennale

L'article L. 113-2 du Code des assurances oblige l'assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque lors de la souscription du contrat. Ainsi, si l'assuré souhaite apporter des modifications à son projet de construction initial, il doit le déclarer à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. A la suite de cette déclaration obligatoire (article L. 113-4 du Code des assurances), l'assureur doit dire à l'assuré, dans les dix jours, s'il veut résilier ou maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation.

En cas de résiliation, celle-ci intervient dix jours après notification.

En cas de proposition avec majoration de la cotisation, deux cas se présentent :

  • l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur, ou refuse expressément le nouveau montant dans le délai de trente jours à compter de la proposition ; l'assureur peut alors résilier le contrat au terme de ce délai ;
  • l’assuré accepte les nouvelles conditions ; un avenant ou un nouveau contrat est établi.


Ces dispositions ne privent pas l’assureur de proposer d’autres solutions. Ainsi, lorsque la modification paraît mineure au regard des critères de tarification retenus à la souscription, l’assureur peut l’enregistrer par un avenant sans majorer la cotisation.

Dans le cadre particulier de l’assurance dommages ouvrage, l’assuré doit déclarer à l’assureur toutes les modifications liées à un changement du risque à assurer, par exemple une augmentation du coût total de construction prévisionnel déclaré due à une modification du programme initial.


L’assuré doit aussi déclarer tout arrêt de travaux devant excéder trente jours.

Si l’assuré est à l’origine d’une demande de modification, il pourra considérer sa demande comme acceptée si l’assureur ne la refuse pas dans un délai de dix jours. Autrement dit, le silence de l’assureur signifie son acceptation.